Reponse proposition de rectification pas signé manuscrit
bonjour
j'ai reçut une proposition de rectification que j'ai contesté, suite à la réponse de rectification, le contrôleur me renvoie une réponse aux observation du contribuable en AR qui n'est pas signé de sa main et dans la case visa et nom de l'inspecteur principal rien n'est renseigné.
dans cette lettre elle mentionne: les rectifications sont maintenues partiellement pour les motifs exposés dans le présent courrier.
elle abandonne le redressement de frais de garde, mais garde le reste ce qui représente un redressement de 5000€.
ma question est : Si la réponse aux observation des redressements sont maintenues partiellement portait la mention dactylographiée du nom de ce contrôleur , ce document faute de signature manuscrite a-t-il une valeur ?
et comment faire la démarche si ce document n'est pas valable pour une procédure irrégulière?
cordialement
Franck
j'ai reçut une proposition de rectification que j'ai contesté, suite à la réponse de rectification, le contrôleur me renvoie une réponse aux observation du contribuable en AR qui n'est pas signé de sa main et dans la case visa et nom de l'inspecteur principal rien n'est renseigné.
dans cette lettre elle mentionne: les rectifications sont maintenues partiellement pour les motifs exposés dans le présent courrier.
elle abandonne le redressement de frais de garde, mais garde le reste ce qui représente un redressement de 5000€.
ma question est : Si la réponse aux observation des redressements sont maintenues partiellement portait la mention dactylographiée du nom de ce contrôleur , ce document faute de signature manuscrite a-t-il une valeur ?
et comment faire la démarche si ce document n'est pas valable pour une procédure irrégulière?
cordialement
Franck
La législation juridique et financière évolue en permanence...