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Invalidité

Résolu
fzk66za Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2016 - 28 févr. 2016 à 12:32
fzk66za Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2016 - 2 mars 2016 à 11:31
Bonjour,
En 1995,j'ai cessé mes activités d'artisan du bâtiment suite à une polyarthrite rhumatoide dégénérative avec octroi d'une pension d'invalidité.Aprés l'envoi d'une attestation le service des finance a coché sur ma déclaration de revenus une 1/2 supplémentaire jusqu'à ce jour.
A présent le fisc me demande de produire une photocopie de la carte d'handicap que je n'ai pas!
Je souhaite connaitre si il a un délai de prescription rétroactif conte tenu qu'il c'est
écoulé 20 ans ?
Merci
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
1 mars 2016 à 19:44
bonjour

Etant en 2016, les seules années révisables sont celles à compter de 2013.
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Réponse 2 / 2
fzk66za Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2016
2 mars 2016 à 11:31
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour ces précisions
Bien cordialement
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