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Reponse proposition de rectification pas signé manuscrit

vindam13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 25 févr. 2016 à 13:37
vindam13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 26 févr. 2016 à 10:00
bonjour
j'ai reçut une proposition de rectification que j'ai contesté, suite à la réponse de rectification, le contrôleur me renvoie une réponse aux observation du contribuable en AR qui n'est pas signé de sa main et dans la case visa et nom de l'inspecteur principal rien n'est renseigné.
dans cette lettre elle mentionne: les rectifications sont maintenues partiellement pour les motifs exposés dans le présent courrier.
elle abandonne le redressement de frais de garde, mais garde le reste ce qui représente un redressement de 5000€.

ma question est : Si la réponse aux observation des redressements sont maintenues partiellement portait la mention dactylographiée du nom de ce contrôleur , ce document faute de signature manuscrite a-t-il une valeur ?

et comment faire la démarche si ce document n'est pas valable pour une procédure irrégulière?

cordialement

Franck

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
25 févr. 2016 à 14:45
ce document faute de signature manuscrite a-t-il une valeur ?

Si vous estimez que ce document n'est pas valable, vous allez vous retrouver avec l'imposition initiale due.

Faites valoir vos observations au service, concernant la régularité du document que vous avez reçu.
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vindam13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
25 févr. 2016 à 15:02
merci de votre réponse, mais justement est ce bien vrai qu'il faut a tout pris une signature manuscrite ?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié par roudoudou22 le 25/02/2016 à 16:13
Elle est comment cette signature ? Est ce juste le nom en caractères d'imprimerie ou est ce un tampon reproduisant une signature à la main ?

Avez vous reçu ce courrier en recommandé ?
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vindam13 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016
26 févr. 2016 à 10:00
la signature était dactylographié et j'ai bien reçut en recommandé
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