Locataire

Vente d'un appartement occupé : quelles conditions ?

alainannie83 -

Bonjour,
Pourriez-vous me dire, si mon fils peut vendre l' appartement qu'il loue actuellement à une famille de 3 enfants.
Doit-il attendre la fin du bail de 3 ans pour le vendre?
Peut-il récupérer son appartement vide pour faciliter la vente?

merci pour votre précieuse réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^
Bonjour

Soit il le vend "occupé".
Soit il attend l'anniversaire du bail avec résiliation 6 mois avant pour reprise et y habiter.

@+

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1. alainannie83 Auteur
  
  Merci pour votre réponse.
  Toutefois j'observe que dans tous les cas, il faut attendre la fin du bail après avoir envoyé 6 mois avant, une LRAR, annonçant notre intention de vendre.
  
  Pour la vente "occupé", c'est plus problématique au vue de du désordre permanent rencontré au cours de nos visites chez les locataires. Et pour la vente, nous craignons un frein visuel.
  Encore merci
  Bien à vous
  
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2. maylin27 Contributeur
  
  Pour la vente "occupé", c'est plus problématique au vue de du désordre permanent rencontré au cours de nos visites chez les locataires
  et pourquoi allez vous faire des visites chez les locataires ?
  
  si je comprends bien:
  La 1ère formule c'est-à-dire la vente occupée: Pas de congé à donner, mais les locataires devront quitter l'appartement quand la vente sera signée?
  non, les locataire n'ont pas a partir !!! l'acheteur achète avec le locataire et le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Il devra si il veut habiter le logement donner congé au locataire.
  
  Cordialement
  
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3. Wali
  
  @alainannie83Toutefois j'observe que dans tous les cas, il faut attendre la fin du bail après avoir envoyé 6 mois avant, une LRAR, annonçant notre intention de vendre.
  Seulement si on veut vendre vide, et dans ce cas le locataire a la priorité pour acheter
  
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4. alainannie83 Auteur
  
  @maylin27Nous effectuons une visite annuelle de nos locataires, pour faire un point. (C'est légal) et c'est au cours de cette visite que nous avons constaté un certain désordre, pour ne pas en dire plus. Nous pensons que cela peut être un frein à la vente.
  OK pour le reste
  
  merci encore pour les éclairages.
  
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5. maylin27 Contributeur
  
  Nous effectuons une visite annuelle de nos locataires, pour faire un point. (C'est légal)
  Hé non !!!
  
  Le propriétaire peut-il vérifier l'état d'entretien du logement en cours de location ?
  
  Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?
  
  Encore une fois, la réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
  
  Nécessité d'une clause spécifique
  
  Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive et peut être rédigée de la façon suivante :
  
  « Le bailleur bénéficie d'un droit de visite du logement, une fois par an, afin de vérifier l'état d'entretien du logement. »
  
  Il peut être judicieux d'ajouter que le bailleur devra prévenir le locataire au moins x jours à l'avance (une dizaine de jours par exemple).
  
  Cordialement
  
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Réponse 2 / 2
maylin27 Contributeur
Bonjour,
votre fils peut :
1 - vendre occupé avec le locataire et dans ce cas la, pas de congé a délivrer.

2 - Vendre vide, mais il doit adresser un congé pour vente (LRAR, huissier ou contre décharge en main propre) a chaque titulaire du bail suivant un procédure bien spéciale et cela 6 mois minimum avant le terme du bail. Le locataire est prioritaire pour l'achat et il devra a chaque fois l'informer meme si il est parti si le prix baisse.

Dans les deux cas, il faut trouver un arrangement avec le locataire pour qu'il soit présent lors des visites que vous ferez.

En négociation nous proposons :
Mardi et jeudi de 17 a 19 h et le samedi de 10 a 12 h
pas plus de 2h les jours ouvrés. pas de visite dimanche et jours féries
Si vente vide pas de visite avant que le locataire ait refuse l'achat de l'appartement. Elles auront lieu dans les 4 mois précédent le terme du bail.

Cordialement

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1. alainannie83 Auteur
  
  Merci pour ces informations.
  Si je comprends bien:
  La 1ère formule c'est-à-dire la vente occupée: Pas de congé à donner, mais les locataires devront quitter l'appartement quand la vente sera signée?
  2° formule: vente vide, OK, mais il faut attendre la fin du bail? Qu'elle est cette procédure spéciale? Où puis-je la trouver?
  Merci encore pour votre attention.
  
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2. Wali
  
  @alainannie83La 1ère formule c'est-à-dire la vente occupée: Pas de congé à donner, mais les locataires devront quitter l'appartement quand la vente sera signée?
  Non vous n'avez pas compris : dans ce cas le locataire ne quitte pas l'appartement ; il change de bailleur, c'est tout.
  
  2° formule: vente vide, OK, mais il faut attendre la fin du bail? Qu'elle est cette procédure spéciale? Où puis-je la trouver?
  Si c'est la résidence prinicipale du locataire, et une location vide
  Dans la loi de 1989 art. 15
  A noter que dans ce cas le locataire doit se voir proposer l'achat, il est prioritaire (attention à respecter les formes et les délais)
  
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
  
  http://www.juritravail.com/Article/bailleurs/Id/131
  
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3. alainannie83 Auteur
  
  @Walimerci pour vos précisions, et nous allons respecter les procédures, suivant vos conseils;
  
  Bien à vous
  
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Vente d'un appartement occupé : quelles conditions ?

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