Facture huissier

pestouille09 -  
Un huissier peut il retenir sa facture sur un disponible de pension alimentaire ?

1 réponse

  1. Marley
    Pourquoi pas ? Il s'agit de compensation.
    0
    1. sleepy00
      les frais sont a la charge du débiteur
      mais sont premier paiement paye les frais en priorité
      0

Discussions similaires

Huissiers Réunis me harcèle
Pressureoff72

22 réponses
ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?!
vv99

9 réponses
Email de Waterlot et associés
Shiro

2 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238

46 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury

6 réponses