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Facture huissier

pestouille09 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2016 - 15 janv. 2016 à 12:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 janv. 2016 à 13:37
Un huissier peut il retenir sa facture sur un disponible de pension alimentaire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
15 janv. 2016 à 13:19
Pourquoi pas ? Il s'agit de compensation.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
15 janv. 2016 à 13:37
les frais sont a la charge du débiteur
mais sont premier paiement paye les frais en priorité
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