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Facture huissier

pestouille09 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un huissier peut il retenir sa facture sur un disponible de pension alimentaire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Pourquoi pas ? Il s'agit de compensation.
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
les frais sont a la charge du débiteur
mais sont premier paiement paye les frais en priorité
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