Clause aléatoire
Résolu
Bonjour,
Comment se nomme la clause qui stipule lors l'achat d'un bien " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété du bien".
Cette clause peut-elle être modifier avec l'accord des parties.
Bonne journée
Comment se nomme la clause qui stipule lors l'achat d'un bien " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété du bien".
Cette clause peut-elle être modifier avec l'accord des parties.
Bonne journée
2 réponses
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Merci pour votre réponse
Cordialement -
Comment se nomme la clause qui stipule lors l'achat d'un bien " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété du bien".
La "tontine" ou "pacte tontinier", fiscalement "clause d'accroissement".
Cette clause peut-elle être modifier avec l'accord des parties.
Sans problème, par un acte modificatif reçu par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...