Clause aléatoire
Résolu
auwelio97114
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auwelio97114 Messages postés 51 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 12 janv. 2016 à 16:42
auwelio97114 Messages postés 51 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 12 janv. 2016 à 16:42
Bonjour,
Comment se nomme la clause qui stipule lors l'achat d'un bien " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété du bien".
Cette clause peut-elle être modifier avec l'accord des parties.
Bonne journée
Comment se nomme la clause qui stipule lors l'achat d'un bien " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété du bien".
Cette clause peut-elle être modifier avec l'accord des parties.
Bonne journée
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condorcet
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12 janv. 2016 à 13:06
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Comment se nomme la clause qui stipule lors l'achat d'un bien " que le premier mourant sera considéré comme n'ayant jamais eu droit à la propriété du bien".
La "tontine" ou "pacte tontinier", fiscalement "clause d'accroissement".
Cette clause peut-elle être modifier avec l'accord des parties.
Sans problème, par un acte modificatif reçu par un notaire.
La "tontine" ou "pacte tontinier", fiscalement "clause d'accroissement".
Cette clause peut-elle être modifier avec l'accord des parties.
Sans problème, par un acte modificatif reçu par un notaire.
auwelio97114
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12 janv. 2016 à 16:42
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Merci pour votre réponse
Cordialement
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