Quels avantages pour une pupille de la nation et à la DASS

Anciens combattants ou VICTIMES DE GUERRE.
Lire la réponse écrite à la question d'un sénateur, publiée au JORF 25 avril 2002
Réponse du ministère : Anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 25/04/2002 - page 1165
L'article L. 470 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre définit les conditions qui permettent aux enfants adoptés par la nation de bénéficier, jusqu'à l'accomplissement de leur majorité, de la protection, du soutien moral et matériel de l'Etat pour leur éducation. Il n'en reste pas moins que l'assistance morale, matérielle et administrative, dispensée en ce cas par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), est acquise à tous les pupilles de la nation et orphelins de guerre quel que soit leur âge. En fait, les seuls avantages dont ne bénéficient pas les majeurs sont les subventions accordées aux mineurs, sur les crédits d'Etat, pour leur entretien et leur éducation. Ainsi, cet établissement public peut accorder aux pupilles majeurs, sur ses fonds propres, les aides que leur situation rend nécessaires. Cette possibilité a d'ailleurs été confirmée par le Conseil d'Etat qui a rappelé, le 15 février 1983, que l'ONAC peut attribuer à des pupilles majeurs des allocations prélevées sur le produit des dons et legs faits à l'établissement public et des aides imputées sur ses ressources propres. De fait, les pupilles majeurs peuvent obtenir droit notamment à des subventions lorsqu'ils entament, poursuivent, ou reprennent leurs études entre 21 et 25 ans, à une aide au premier emploi à l'issue de leur scolarité, à l'accès gratuit aux écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC pour se réorienter lorsqu'ils ne trouvent pas un premier emploi, à un prêt professionnel cumulable dans certaines conditions avec un prêt de première installation et remboursable dans des conditions privilégiées, à l'accès aux maisons de retraite de l'ONAC lorsqu'ils ont atteint l'âge de 60 ans. En outre, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut apporter des aides et des secours aux pupilles majeurs en cas de maladie, absence de ressources, perte d'emploi ou difficulté momentanée. Enfin, ils sont représentés au sein des instances dirigeantes de l'établissement public, le décret n° 88-311 du 28 mars 1988 précise, en effet, que les pupilles de la nation et les orphelins de guerre siègent es qualités au conseil d'administration de l'ONAC et de ses conseils départementaux. Ainsi, le dispositif actuellement en place permet de couvrir les besoins des pupilles de la nation que ce soit avant ou après leur majorité.

Pupille de l’État (ou de l'assistance publique) n'est pas pupille de la nation.

Le statut de pupille de la nation (orphelins de guerre) est régi par la loi dU 27/7 1917 victimes de guerre et de terrorisme.

Le statut des pupilles de l’Etat est défini dans le Code de l’action sociale et des familles (livre II, titre II, chapitre IV).

Les enfants peuvent être admis comme pupilles de l’Etat selon six critères mentionnés dans l’article L.224-4 :

« 1° Les enfants dont la filiation n’est pas établie ou est inconnue [...] ;
2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l’aide sociale à l’enfance en vue de leur admission comme pupilles de
l’Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption [...] ;
3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l’aide sociale à l’enfance [...] par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l’Etat et dont l’autre parent n’a pas fait connaître au
service, [...], son intention d’en assumer la charge [...] ;
4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n’est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil [...] ;
5° Les enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil [...] ;
6° Les enfants recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article 350 du code civil.

Mais est-ce applicable à une personne "pupille de la nation" ? Dans votre message, il est question d'ancien combattant, ce n'est pas le cas de l'internaute.

Les aides financières

La reconnaissance de la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre donne droit à l'obtention, en cas de nécessité, des différents types d'aides sociales proposées par l'ONACVG à ses ressortissants.

Pour tous les ressortissants, 6 types d'aide peuvent répondre à l'ampleur ou à l'urgence de leurs besoins :
des secours disponibles rapidement comme appoint dans une situation délicate,
des aides en cas de difficulté financière pour régler des factures, des soins médicaux...,
des participations financières favorisant le maintien à domicile : financement d'une aide ménagère, portage de repas, télésurveillance...,
des avances remboursables et prêts sociaux pour des besoins financiers plus importants comme l'achat d'un bien mobilier ou la réfection d'un logement,
des aides pour financer une formation aux anciens militaires titulaires d'une carte d'Ancien combattant ou d'un Titre de Reconnaissance de la Nation en vue de retrouver le chemin de l'emploi.

Bonjour Marini,

merci de cet apport, mais qu'appelez-vous un soutien matériel ?

Rectification au message de Doris33 du 12 janvier 2016
Les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation devenus adultes demeurent à vie ressortissants de l’ONACVG et continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l’Office à l’instar de l’ensemble de ses ressortissants.