contrat comunauté universelle et enfant autiste

Question

Bonjour, 
Nous sommes parent de Aude adulte autiste de 32 ans , nous avons une maison et un peu d'économies, nous sommes maries sous le régime de la communauté, on nous a conseillé de modifier notre régime matrimoniale et le transformer en communauté universelle avec clause au dernier vivant, pour que si l'un de nous deux décède l'autre puisse bénéficier de la totalité des biens et argent sans devoir laisser sa part a notre fille qui ne pourra jamais géré ni profiter de ses biens puisque sous tutelle de son papa .
faut il le faire et combien cela coute t il ? et quels sont les avantages et inconvéniants.
Merci de bien vouloir nous éclairer sur le sujet.
cordialement 
   plestinaise

condorcet · Answer

quels sont les avantages..................
Ceux énumérés dans votre message.
Avec la clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, l'enfant n'en sera pas bénéficiaire

.................................et inconvénients
Au décès du premier parent l'enfant perdra le bénéfice de l'abattement de 100000 € pratiqué sur la valeur de ses droits dans la succession avant calcul de l'imposition puisqu'elle n'hérite pas.
Cet abattement perdu de 100000 € ne sera pas reportable sur la succession du second parent.

Néanmoins en raison de son état de santé l'empêchant d'exercer une profession, elle serait susceptible de bénéficier d'un abattement spécial, dit "d'handicapé" devant être actuellement de 159000 € dans la succession du second parent.

faut il le faire 
Dans votre contexte, il semble être le choix convenant à la situation.

et combien cela coûte t il ?
Impossible à préciser.

Gasc · Answer

Bonjour. Bien que l'homologation de ce changement de régime ait été supprimée, ilfaudra tout de meme

Contrat comunauté universelle et enfant autiste

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters