Tarif d un tuteur
Résolu
A voir également:
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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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8 janv. 2016 à 15:43
8 janv. 2016 à 15:43
Il n'y a pas de tarif spécifique, c'est le juge qui fixe le tarif, par voie d'ordonnance en fonction de la complexité de la tâche et des capacités financières de la personne protégée.
8 janv. 2016 à 16:20
cordialement