Annule l achat de voiture occasion et récupérer mon acompte de 9
Bonjour,
Eyant rempli une demande de credit pour l achat d'un vehicule d'occasion il me fallait une attestation de vente que j ai faites chez un vendeur professionnel qui ma demander un acompte de 990e , comment faire pour recuper mon acompte si ma demande de credit est refusé (demand de prêt que j ai faites chez mon assurance auto) quel sont mes droits de recours .Merci LYS
Eyant rempli une demande de credit pour l achat d'un vehicule d'occasion il me fallait une attestation de vente que j ai faites chez un vendeur professionnel qui ma demander un acompte de 990e , comment faire pour recuper mon acompte si ma demande de credit est refusé (demand de prêt que j ai faites chez mon assurance auto) quel sont mes droits de recours .Merci LYS
2 réponses
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Contributeurbonsoir
sur le bon de commande du véhicule est-il clairement précisé " achat à crédit "" ??
ou une case "" crédit "" est-elle cochée ???
cdlt
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Contributeur@lysiane paulodans ce cas , l'achat est considéré paiement comptant
un acompte est un engagement ferme à l'achat
et si vous voulez vous rétracter vous perdez votre acompte et au pire le vendeur peut vous réclamer le paiement intégral du véhicule -
@dany311D accord je risque de perdre mon acompte, mais je suis toujours dans les temp pour me retracter car je dois le faire avant ce jeudi qu 'en pensez vous ? Merci d avance.
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Contributeur@lysiane paulovoyez avec le vendeur
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Bonjour,
l'article L. 311-37 du code de la consommation stipule :
<< Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande.>>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...