Annule l achat de voiture occasion et récupérer mon acompte de 9
lysiane paulo
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10 janv. 2016 à 22:38
dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 janv. 2016 à 11:33
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djivi38
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10 janv. 2016 à 22:59
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Bonjour,
l'article L. 311-37 du code de la consommation stipule :
<< Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande.>>
Cdlt.
l'article L. 311-37 du code de la consommation stipule :
<< Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande.>>
Cdlt.
11 janv. 2016 à 15:47