Annule l achat de voiture occasion et récupérer mon acompte de 9

lysiane paulo -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Eyant rempli une demande de credit pour l achat d'un vehicule d'occasion il me fallait une attestation de vente que j ai faites chez un vendeur professionnel qui ma demander un acompte de 990e , comment faire pour recuper mon acompte si ma demande de credit est refusé (demand de prêt que j ai faites chez mon assurance auto) quel sont mes droits de recours .Merci LYS

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
     
    Bonjour,

    l'article L. 311-37 du code de la consommation stipule :

    << Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande.>>

    Cdlt.
    1
    1. lysiane paulo
       
      Merci beaucoup de m avoir répondu si vite, je suis r assuré .
      0
  2. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 864
     
    bonsoir

    sur le bon de commande du véhicule est-il clairement précisé " achat à crédit "" ??
    ou une case "" crédit "" est-elle cochée ???

    cdlt

    0
    1. lysiane paulo
       
      Sur le bon de commande , le vendeur a juste remplila parti designation du vehicule , il n a pas remplila parti modalités de paiement.
      0
      1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 864 > lysiane paulo
         
        dans ce cas , l'achat est considéré paiement comptant
        un acompte est un engagement ferme à l'achat
        et si vous voulez vous rétracter vous perdez votre acompte et au pire le vendeur peut vous réclamer le paiement intégral du véhicule
        0
      2. lysiane paulo > dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        D accord je risque de perdre mon acompte, mais je suis toujours dans les temp pour me retracter car je dois le faire avant ce jeudi qu 'en pensez vous ? Merci d avance.
        0
      3. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 864 > lysiane paulo
         
        voyez avec le vendeur
        0

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