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Annule l achat de voiture occasion et récupérer mon acompte de 9

lysiane paulo - 10 janv. 2016 à 22:38
dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 janv. 2016 à 11:33
Bonjour,
Eyant rempli une demande de credit pour l achat d'un vehicule d'occasion il me fallait une attestation de vente que j ai faites chez un vendeur professionnel qui ma demander un acompte de 990e , comment faire pour recuper mon acompte si ma demande de credit est refusé (demand de prêt que j ai faites chez mon assurance auto) quel sont mes droits de recours .Merci LYS

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
10 janv. 2016 à 22:59
Bonjour,

l'article L. 311-37 du code de la consommation stipule :

<< Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande.>>

Cdlt.
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lysiane paulo
11 janv. 2016 à 15:47
Merci beaucoup de m avoir répondu si vite, je suis r assuré .
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