Annule l achat de voiture occasion et récupérer mon acompte de 9
lysiane paulo
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dany311 Messages postés 13270 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13270 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Eyant rempli une demande de credit pour l achat d'un vehicule d'occasion il me fallait une attestation de vente que j ai faites chez un vendeur professionnel qui ma demander un acompte de 990e , comment faire pour recuper mon acompte si ma demande de credit est refusé (demand de prêt que j ai faites chez mon assurance auto) quel sont mes droits de recours .Merci LYS
Eyant rempli une demande de credit pour l achat d'un vehicule d'occasion il me fallait une attestation de vente que j ai faites chez un vendeur professionnel qui ma demander un acompte de 990e , comment faire pour recuper mon acompte si ma demande de credit est refusé (demand de prêt que j ai faites chez mon assurance auto) quel sont mes droits de recours .Merci LYS
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2 réponses
Bonjour,
l'article L. 311-37 du code de la consommation stipule :
<< Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande.>>
Cdlt.
l'article L. 311-37 du code de la consommation stipule :
<< Si vous avez versé une somme d'avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande.>>
Cdlt.
lysiane paulo
Merci beaucoup de m avoir répondu si vite, je suis r assuré .
bonsoir
sur le bon de commande du véhicule est-il clairement précisé " achat à crédit "" ??
ou une case "" crédit "" est-elle cochée ???
cdlt
sur le bon de commande du véhicule est-il clairement précisé " achat à crédit "" ??
ou une case "" crédit "" est-elle cochée ???
cdlt
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