Sommation d'huissier

Bonjour,

Je me présente, Sylvain de Strasbourg.

Je voudrais savoir si lors d'une sommation d'un huissier de justice par mon propriétaire pour faire enlever une parabole, ce dernier me demande de m’acquitter du prix de l'acte adresser par l'huissier.
Merci pour vos réponse.

1 réponse

  1. Bonjour,

    Sans décision de justice les frais sont à la charge exclusive du demandeur, à savoir, votre propriétaire.

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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