Sommation d'huissier

Facteur67 -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre - 25 déc. 2015 à 10:26

Bonjour,

Je me présente, Sylvain de Strasbourg.

Je voudrais savoir si lors d'une sommation d'un huissier de justice par mon propriétaire pour faire enlever une parabole, ce dernier me demande de m’acquitter du prix de l'acte adresser par l'huissier.
Merci pour vos réponse.

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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 684

Bonjour,

Sans décision de justice les frais sont à la charge exclusive du demandeur, à savoir, votre propriétaire.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

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