Sommation d'huissier
Facteur67
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me présente, Sylvain de Strasbourg.
Je voudrais savoir si lors d'une sommation d'un huissier de justice par mon propriétaire pour faire enlever une parabole, ce dernier me demande de m’acquitter du prix de l'acte adresser par l'huissier.
Merci pour vos réponse.
Je me présente, Sylvain de Strasbourg.
Je voudrais savoir si lors d'une sommation d'un huissier de justice par mon propriétaire pour faire enlever une parabole, ce dernier me demande de m’acquitter du prix de l'acte adresser par l'huissier.
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