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Sommation d'huissier

Facteur67 - 25 déc. 2015 à 08:40
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 déc. 2015 à 10:26
Bonjour,

Je me présente, Sylvain de Strasbourg.

Je voudrais savoir si lors d'une sommation d'un huissier de justice par mon propriétaire pour faire enlever une parabole, ce dernier me demande de m’acquitter du prix de l'acte adresser par l'huissier.
Merci pour vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
Modifié par Enka1 le 25/12/2015 à 10:27
Bonjour,

Sans décision de justice les frais sont à la charge exclusive du demandeur, à savoir, votre propriétaire.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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