Comment recevoir un jugement rendu caduque ?
Résolu
Bonjour ; Depuis le mois d'avril je suis en bataille avec le SARVI . A 4 reprises il m'a demandé encore aujourd'hui une décision pénale d'un jugement . Mais ce dernier a été rendu caduque par un jugement en cours d'appel accompagné d'un arrêt . Ce premier étant caduque après 5 demandes auprès du TGI il ne m'est pas possible de l'avoir et pourtant le sarvi me dit que sans ce doc je ne peux faire valoir mes droits . D'autres personnes sur le même dossier que moi ont pu pourtant se faire indemniser , sans ce dit document !!! Alors que faire pour sortir de cette impasse ?
Merci . Cordialement ;
Merci . Cordialement ;
2 réponses
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Non c'est l'accusé . Et la cours d'appel a confirmé le premier jugement .
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@CavJe l'ai demandé 5 fois et à chaque fois avec courrier suivi ou avec accusé de réception . J'ai reçu 3 fois la copie de l'appel mais aucune copie du premier jugement . A savoir pourquoi ? Ils ne m'ont fait aucun courrier de refus . juste le fait qu'ils ne m'envoient pas la copie ! Je n'ai pas d'avocat , je suis allée en pénal sans avocat j'ai gagné le procès ainsi que l'appel . Merci pour toute votre aide .
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@sarah2012Bonjour ; donc si je comprends bien je dois faire une demande de la copie non pas au service des copies pénales , bien que le jugement était en pénal , mais au service des copies correctionnelles ? Bon je vais essayé ça . Merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions . Bonnes fêtes .
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ContributeurL'accueil du tgi se charge de dispatcher les demandes au service concerné.
Voici le lien où vous pouvez obtenir le formulaire à compléter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18631
Vous indiquez la date du jugement rendu, cochez et complétez la case "tribunal correctionnel de"
Cochez la case "copie revêtue de la formule exécutoire" l'huissier pourra ainsi faire une exécution forcée pour récupérer le montant de vos dommages et intérêts.
Merci bonnes fêtes à vous également
Ps : votre jugement n'est pas caduque, puisqu'il a été confirmé par la cour d'appel.
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Bjr C'est vous qui avez fait appel ?
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