Acquisition par prescrption acquisitive

bjr ma mere decedee en 2014 OCCUPAIT regulierement une vieille maison sans confort que son pere a construite de ses mains il y a100 ANS au moins ce terrain a ete occupe par mon grand pere sans qu'il ne l'ai achete puis par mon oncle decede puis par ma mere ma mere a continue a payer des impots pour cette maison la succession est divisee entre ma soeur et mes 12 cousins germains aucun ne reponds au notaire puis je m'installer sur ce terrain?

3 réponses

  1. Bonjour. Pour que ce terrain et cette maison échoient aux héritiers de votre mère, et non à la succession de cette dernière, vous devez faire constater la prescription acquisitive trentenaire. A cet effet, vous avez deux moyens:
    - soit un acte de notoriété acquisitive notariée. La durée de possession de votre mère sera ajoutée à celle des héritiers qui court du jour du décès de votre mère.
    -soit engager une action judiciaire pour faire établir la prescription acquisitive.Intervention avocat obligatoire.
    La deuxième voie est la plus sûre. Donc à choisir en fonction du risque d'une action en revendication éventuelle.
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    1. lla maison et le terrain font partie de la succession de ma mere

      A priori non, dès lors que vous écrivez

      "ce terrain a ete occupe par mon grand pere sans qu'il ne l'ai achete"
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      1. puis je m'installer sur ce terrain?

        A priori NON, dès lors que ni la maison ni le terrain ne font partie de la succession de votre mère.
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        1. lla maison et le terrain font partie de la succession de ma mere merci
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        2. c'est pourquoi il m faut un titre d'acquisition par prescription acquisitive l'ai je bien dit ? merci
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        3. c'est pourquoi il e faut un titre d'acquisition par prescription acquisitive ?
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        4. c'est pourquoi il m faut un titre d'acquisition par prescription acquisitive l'ai je bien dit ?

          Oui vous l'avez dit, mais vous l'avez pas ce titre, votre mère non plus apparemment. C'est pourquoi ce bien ne fait pas partie de sa succession.
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