La prescription acquisitive se transmet-elle lors d'un héritage?
Résolu
fazza
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26 févr. 2021 à 22:29
Berada_00 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 30 avril 2021 à 00:41
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26 févr. 2021 à 22:51
27 févr. 2021 à 10:13
la prescription acquisitive ne se transmet pas lors d'une succession.Vous vous trompez lourdement; elle se transmet quel qu'en soit l'auteur.