La prescription acquisitive se transmet-elle lors d'un héritage?

Résolu
fazza - 26 févr. 2021 à 22:29
Berada_00 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 30 avril 2021 à 00:41
Bonjour,

Une voisine souhaitant me piéger dans un bornage plus que douteux, a organisé récemment une réunion de bornage. Il a été relevé de nombreuses incohérences.

Cette voisine est propriétaire de son terrain depuis 6 ans, hérité de sa mère, qui elle même était propriétaire pendant plusieurs décennies.
Son géomètre nous affirme qu'en cas de refus de ma part, elle pourrait bénéficier de la prescription trentenaire sur une partie de terrain "conflictuel" qui n'est pas actuellement dans sa propriété, mais qu'elle veut récupérer, car elle a retrouvé des photos en noir et blanc datant de 50 ans prouvant que la partie conflictuelle du terrain était déjà de son côté de la "barrière" il y a 50 ans.

Pour préciser, elle ne conteste pas que ce morceau "conflictuel" n'est actuellement pas dans sa propriété car de nombreux plans et actes le prouvent.

Or la prescription trentenaire ne se transmet pas lors d'une succession et concerne la possession d'un bien par une personne précise sur une période minimale de 30 ans. Je ne vois pas en quoi elle pourrait bénéficier d'une prescription acquisitive, alors qu'elle n'est propriétaire que depuis 4 ans.

Ai-je juste dans mon raisonnement?

Bien à vous

2 réponses

Bonjour

Non.

2265cc...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017194
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Bonjour, je vous remercie, c'est très intéressant.
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Ulpien1 > fazza
27 févr. 2021 à 10:13
Bonjour
la prescription acquisitive ne se transmet pas lors d'une succession.Vous vous trompez lourdement; elle se transmet quel qu'en soit l'auteur.
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