La prescription acquisitive se transmet-elle lors d'un héritage?
Résolu
fazza
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Berada_00 Messages postés 10 Statut Membre -
Berada_00 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Une voisine souhaitant me piéger dans un bornage plus que douteux, a organisé récemment une réunion de bornage. Il a été relevé de nombreuses incohérences.
Cette voisine est propriétaire de son terrain depuis 6 ans, hérité de sa mère, qui elle même était propriétaire pendant plusieurs décennies.
Son géomètre nous affirme qu'en cas de refus de ma part, elle pourrait bénéficier de la prescription trentenaire sur une partie de terrain "conflictuel" qui n'est pas actuellement dans sa propriété, mais qu'elle veut récupérer, car elle a retrouvé des photos en noir et blanc datant de 50 ans prouvant que la partie conflictuelle du terrain était déjà de son côté de la "barrière" il y a 50 ans.
Pour préciser, elle ne conteste pas que ce morceau "conflictuel" n'est actuellement pas dans sa propriété car de nombreux plans et actes le prouvent.
Or la prescription trentenaire ne se transmet pas lors d'une succession et concerne la possession d'un bien par une personne précise sur une période minimale de 30 ans. Je ne vois pas en quoi elle pourrait bénéficier d'une prescription acquisitive, alors qu'elle n'est propriétaire que depuis 4 ans.
Ai-je juste dans mon raisonnement?
Bien à vous
Une voisine souhaitant me piéger dans un bornage plus que douteux, a organisé récemment une réunion de bornage. Il a été relevé de nombreuses incohérences.
Cette voisine est propriétaire de son terrain depuis 6 ans, hérité de sa mère, qui elle même était propriétaire pendant plusieurs décennies.
Son géomètre nous affirme qu'en cas de refus de ma part, elle pourrait bénéficier de la prescription trentenaire sur une partie de terrain "conflictuel" qui n'est pas actuellement dans sa propriété, mais qu'elle veut récupérer, car elle a retrouvé des photos en noir et blanc datant de 50 ans prouvant que la partie conflictuelle du terrain était déjà de son côté de la "barrière" il y a 50 ans.
Pour préciser, elle ne conteste pas que ce morceau "conflictuel" n'est actuellement pas dans sa propriété car de nombreux plans et actes le prouvent.
Or la prescription trentenaire ne se transmet pas lors d'une succession et concerne la possession d'un bien par une personne précise sur une période minimale de 30 ans. Je ne vois pas en quoi elle pourrait bénéficier d'une prescription acquisitive, alors qu'elle n'est propriétaire que depuis 4 ans.
Ai-je juste dans mon raisonnement?
Bien à vous
A voir également:
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2 réponses
Un géomètre expert a un devoir d’impartialité même s’il travaille pour votre voisine.
Si vous avez un doute sur ce cas, rapprocher vous du conseil régional de l’ordre des geometres experts. Ils pourront examiner votre dossier afin de vérifier que tout est en ordre.
La limite de votre propriété est la où elle doit être.
Le bornage n’a pas vocation à borner les limites selon l’état des lieux quand on est en présence d’archives et d’actes indiquant le contraire.
Si effectivement la limite ne correspond pas à l’état des lieux vous pouvez lui cédez (a l’euro symbolique ou au montant convenu) la partie utilisé, ceci impliquera une modification du parcellaire cadastrale, et suivant la modification, un transfert de propriété chez le notaire.
De plus, la seul solution pour faire reconnaître la prescription est le tribunal de grande instance et c’est une procédure longue et coûteuse.
Si vous avez un doute sur ce cas, rapprocher vous du conseil régional de l’ordre des geometres experts. Ils pourront examiner votre dossier afin de vérifier que tout est en ordre.
La limite de votre propriété est la où elle doit être.
Le bornage n’a pas vocation à borner les limites selon l’état des lieux quand on est en présence d’archives et d’actes indiquant le contraire.
Si effectivement la limite ne correspond pas à l’état des lieux vous pouvez lui cédez (a l’euro symbolique ou au montant convenu) la partie utilisé, ceci impliquera une modification du parcellaire cadastrale, et suivant la modification, un transfert de propriété chez le notaire.
De plus, la seul solution pour faire reconnaître la prescription est le tribunal de grande instance et c’est une procédure longue et coûteuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la prescription acquisitive ne se transmet pas lors d'une succession.Vous vous trompez lourdement; elle se transmet quel qu'en soit l'auteur.