A voir également:
- Comment empêcher une prescription acquisitive
- Donation déguisée prescription - Guide
- Velux non déclaré prescription ✓ - Forum Immobilier
- Cout d'une prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Un voisin peut il empêcher une vente - Forum acheter une maison
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir ou bonjour,
La prescription acquisitive ou l'usucapion se conçoit qu'avec des éléments de preuve pouvant justifier que vous êtes devenu propriétaire par vous même ou vos auteurs, (dont vous êtes l'héritier).
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 712 du code civil.
Cependant, cela nécessite une période de temps importante (30 ans) et en sachant qu'on ne peut pas prescrire contre des mineurs, et cette suspension de la prescription profite à toute l'indivision, (donc 30 ans plus 21 ans).
La prescription ou l'usucapion suppose la possession du bien à titre de propriétaire (pas un locataire ou un gardien) d'une manière publique, paisible.
Les actes de possession étant des actes matériels, tels que l'exploitation d'un terrain ou l'habitation d'une maison, (justificatif du paiement de l'impôt foncier - justification des contrats concernant l'eau et l'électricité - contrat d'assurance).
La possession doit être continue.
L'effet principal de l'usucapion permet de prouver la qualité de propriétaire.
Il faut un bordereau de situation, justifiant le paiement de l'impôt foncier, élément important, l'attestation des voisins, si possible âgés pouvant justifier de cette possession sur une durée longue.
Le cas échéant vous pouvez faire établir un acte de notoriété par un notaire pour constater cette prescription, (c'est un mode de preuve assez aléatoire - certains notaires sont réticents).
Voilà,
Cordialement,
La prescription acquisitive ou l'usucapion se conçoit qu'avec des éléments de preuve pouvant justifier que vous êtes devenu propriétaire par vous même ou vos auteurs, (dont vous êtes l'héritier).
La prescription est un mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 712 du code civil.
Cependant, cela nécessite une période de temps importante (30 ans) et en sachant qu'on ne peut pas prescrire contre des mineurs, et cette suspension de la prescription profite à toute l'indivision, (donc 30 ans plus 21 ans).
La prescription ou l'usucapion suppose la possession du bien à titre de propriétaire (pas un locataire ou un gardien) d'une manière publique, paisible.
Les actes de possession étant des actes matériels, tels que l'exploitation d'un terrain ou l'habitation d'une maison, (justificatif du paiement de l'impôt foncier - justification des contrats concernant l'eau et l'électricité - contrat d'assurance).
La possession doit être continue.
L'effet principal de l'usucapion permet de prouver la qualité de propriétaire.
Il faut un bordereau de situation, justifiant le paiement de l'impôt foncier, élément important, l'attestation des voisins, si possible âgés pouvant justifier de cette possession sur une durée longue.
Le cas échéant vous pouvez faire établir un acte de notoriété par un notaire pour constater cette prescription, (c'est un mode de preuve assez aléatoire - certains notaires sont réticents).
Voilà,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2012 à 21:41
et hop, + 1
25 juin 2012 à 16:45
Je m'y mets de suite...
Cordialement
Francine