Acquisition par prescrption acquisitive
lulue49
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Gasc -
Gasc -
bjr ma mere decedee en 2014 OCCUPAIT regulierement une vieille maison sans confort que son pere a construite de ses mains il y a100 ANS au moins ce terrain a ete occupe par mon grand pere sans qu'il ne l'ai achete puis par mon oncle decede puis par ma mere ma mere a continue a payer des impots pour cette maison la succession est divisee entre ma soeur et mes 12 cousins germains aucun ne reponds au notaire puis je m'installer sur ce terrain?
A voir également:
- Acquisition par prescrption acquisitive
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Coût acte de notoriété acquisitive - Guide
- Comment empêcher une prescription acquisitive ✓ - Forum Immobilier
- Provision sur frais d'acquisition - Forum Immobilier
- Succession d'un acquis en prescription acquisitive - Forum Donation-Succession
3 réponses
puis je m'installer sur ce terrain?
A priori NON, dès lors que ni la maison ni le terrain ne font partie de la succession de votre mère.
A priori NON, dès lors que ni la maison ni le terrain ne font partie de la succession de votre mère.
lla maison et le terrain font partie de la succession de ma mere
A priori non, dès lors que vous écrivez
"ce terrain a ete occupe par mon grand pere sans qu'il ne l'ai achete"
A priori non, dès lors que vous écrivez
"ce terrain a ete occupe par mon grand pere sans qu'il ne l'ai achete"
Bonjour. Pour que ce terrain et cette maison échoient aux héritiers de votre mère, et non à la succession de cette dernière, vous devez faire constater la prescription acquisitive trentenaire. A cet effet, vous avez deux moyens:
- soit un acte de notoriété acquisitive notariée. La durée de possession de votre mère sera ajoutée à celle des héritiers qui court du jour du décès de votre mère.
-soit engager une action judiciaire pour faire établir la prescription acquisitive.Intervention avocat obligatoire.
La deuxième voie est la plus sûre. Donc à choisir en fonction du risque d'une action en revendication éventuelle.
- soit un acte de notoriété acquisitive notariée. La durée de possession de votre mère sera ajoutée à celle des héritiers qui court du jour du décès de votre mère.
-soit engager une action judiciaire pour faire établir la prescription acquisitive.Intervention avocat obligatoire.
La deuxième voie est la plus sûre. Donc à choisir en fonction du risque d'une action en revendication éventuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui vous l'avez dit, mais vous l'avez pas ce titre, votre mère non plus apparemment. C'est pourquoi ce bien ne fait pas partie de sa succession.