acquisition par prescrption acquisitive

Question

bjr ma mere decedee en 2014 OCCUPAIT regulierement une vieille maison sans confort que son pere a construite de ses mains il y a100 ANS au moins ce terrain a ete occupe par mon grand pere  sans qu'il ne l'ai achete  puis par mon oncle decede puis par ma mere ma mere a continue  a payer des impots pour cette maison  la succession est divisee entre ma soeur et mes 12 cousins germains aucun ne reponds au notaire puis je m'installer sur ce  terrain?

roudoudou22 · Answer

puis je m'installer sur ce terrain?

A priori NON, dès lors que ni la maison ni le terrain ne font partie de la succession de votre mère.

roudoudou22 · Answer

lla maison et le terrain font partie de la succession de ma mere 

A priori non, dès lors que vous écrivez

"ce terrain a ete occupe par mon grand pere sans qu'il ne l'ai achete"

Gasc · Answer

Bonjour. Pour que ce terrain et cette maison   échoient aux héritiers de votre mère, et non à la succession de cette dernière, vous devez faire constater la prescription acquisitive trentenaire. A cet effet, vous avez deux moyens:
- soit un acte de notoriété acquisitive notariée. La durée de possession de votre mère sera ajoutée à celle des héritiers qui court du jour du décès de votre mère.
-soit engager une action judiciaire pour faire établir la prescription acquisitive.Intervention avocat obligatoire.
La deuxième voie est la plus sûre. Donc à choisir en fonction du risque d'une action en revendication éventuelle.

Acquisition par prescrption acquisitive

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