Droit de préemption urbain

Ytropes -  
La municipalité souhaite acheter mon terrain en utilisant son droit de préemption. Si je ne vends pas, pourrai-je obtenir un permis de construire sur une partie de ce grand terrain?
Merci pour vos réponses.
MDRV

1 réponse

  1. dd
    Oui si le zonage et le règlement du PLU le permettent
    0

    Discussions similaires

    Préemption mairie
    Antooo

    17 réponses
    comment eviter preemption SAFER
    moumoune

    75 réponses
    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses
    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses