Servitude non inscrite au bureau des hypotèques

j'ai été condamné à laisser une servitude à mon voisin en 1984.

cette servitude n'a pas été inscrite au bureau des hypotèques.

A qui incombe la faute : aux avocats ou au tribunal .

Merci pour vos réponses

2 réponses

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  1. Je pense qu'il s'agit d'une servitude pour cause d'enclave. Vous avez juste été condamné a lui concéder un passage. C'est maintenant à votre voisin de se rendre chez le notaire avec le jugement, pour la faire acter et de fait elle sera inscrite aux hypothèques
    1. Bjr,

      ce qui veut dire qu'elle n'a donc pas non plus fait l'objet d'un acte notarié !
      1. bonsoir.

        oui je suis passé au tribunal avec une décision du tribunal m'obligeant à donner une

        servitude de passage à mon voisin .

        D'ou la question :aujourd'hui cette servitude pose problème car elle n'a pas été inscrite au

        bureau des hypotèques : par qui ? les avocats ou le tribunal ?