Application dans le temps de la loi Alur
Bonjour,
Mon bail (local vide) est antérieur à la loi alur. Mon contrat de bail est résilié l'état des lieux a été fait fin juin 2015, (pas de dégradation, pas de retenue)
Je n'ai pas encore été remboursé de mon dépôt de garantie. Suis-je en droit de demander les 10% de pénalité par mois de retard prévus par la loi alur ?
Merci.
Mon bail (local vide) est antérieur à la loi alur. Mon contrat de bail est résilié l'état des lieux a été fait fin juin 2015, (pas de dégradation, pas de retenue)
Je n'ai pas encore été remboursé de mon dépôt de garantie. Suis-je en droit de demander les 10% de pénalité par mois de retard prévus par la loi alur ?
Merci.
2 réponses
-
Pour moi c'est non
le 27/3/2014 Alur institue les 10% etc de pénalité pour les nouveaux baux (au lieux de l'intéret au taux légal- qui est quand même à 4,33%/an)
C'est la loi macron d'aout 2015 qui a étendu cela à tous les baux en cours.
Faite un RAr à votre bailleur en evoquant les lois ALUR et MACRON mais en restant vague sur les pénalités !-
-
@maylin27il a ecrit dans sa question "antérieur à alur" donc alur ne s'appliquait pas à son cas et il a donné congé avant macron
-
Contributeur@Xavier92100Vous lisez ?????? Un bail signé AVANT la loi ALUR et renouvelé APRES sa parution est éligible a la loi ALUR donc au 10 % !!!!! tout dépend de la date de signature !
-
-
Contributeurbonjour,
date du bail ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...