Sortir de l'indivision
Résolu
Bonjour,
je suis en indivision dans une maison qui s'est transformé en 2 apparts (1er en rdc 80m2 , le 2em a l'étage 73m2).
il y aussi un jardin de 500m2 et et une allée de 6m de largeet de 183m de long pour les voitures.
chacun de nous avons un appartement avec compteurs individuel (eau,gaz EDF,...).
nous avons reçu la taxe foncière et je vois que c'est marqué en indivision dessus.
Ma question est comment faire pour sortir de cette indivision et ainsi avoir chacun son appartement avec ses propres impôts.
merci
je suis en indivision dans une maison qui s'est transformé en 2 apparts (1er en rdc 80m2 , le 2em a l'étage 73m2).
il y aussi un jardin de 500m2 et et une allée de 6m de largeet de 183m de long pour les voitures.
chacun de nous avons un appartement avec compteurs individuel (eau,gaz EDF,...).
nous avons reçu la taxe foncière et je vois que c'est marqué en indivision dessus.
Ma question est comment faire pour sortir de cette indivision et ainsi avoir chacun son appartement avec ses propres impôts.
merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Il faut t'adresser à un notaire qui établira l'acte de partage.
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@l'indivisionBonjour.j'ajoute que s'il y a sortie d'indivision, il y aura deux co- propriétaires pour le même immeuble et que dès lors celui-ci sera placé sous le régime de la copropriété.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...