maison inachevée(gros oeuvre)

Question

Bonjour, 

j'habite un lotissement ou depuis 6 ans le gros oeuvre d'un maison est a l'abandon.le propriétaire n'a pas renouvelé le prolongement de son permis de construire et entre temps son terrain est passé au PLU en zone rouge donc inconstructible.Il doit donc détruire ce gros oeuvre mais rien ne se passe.Comment faire pour trouver une solution et a qui s'adresser.La Mairie de mon domicile semble dépassée par ce problème.
Dans l'attente 
Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il doit donc détruire ce gros oeuvre
Il y a eu un jugement du tribunal ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sauf erreur de ma part, la démolition ne peut être demandée que dans 2 cas de figure.
1- La commune à lancé une procédure contentieuse à l'encontre du bénéficiaire du permis de construire et un jugement du tribunal ordonne la démolition
2- La construction est considérée comme étant dangereuse et un arrêté de péril a été pris par la commune, ce qui justifierait la démolition.

La démolition de cette maison ne peut pas être demandée parce qu'elle n'est pas finie

Gasc · Answer

Bonjour. je ne sais pas si j'ai bien saisi votre intention, mais il semblerait que vous recherchiez un moyen pour engager personnellement une action judiciaire contre cette situation,  tendant en quelque sorte à " suppléer l'incurie de la commune".
Si c'est bien cela, c'est peine perdue car pour ce faire il faudrait que vous ayez un intérêt à agir, autrement dit que vous subissiez personnellement un préjudice, ce qui n'est pas à priori manifestement le cas.

Josh Randall · Answer

La prorogation d'un permis de construire se fait avant le début des travaux. Une fois ceux-ci commencés, le bénéficiaire de l'autorisation à le temps qu'il souhaite pour terminer.
Le permis est caduc seulement si les travaux sont interrompus plus de douze mois consécutifs.

Cependant, une autorisation de construire pourrait quand même être accordée, même si la zone est inconstructible, puisque l'existant a été érigé suite à un permis de construire. Donc de façon légale.

Josh Randall · Answer

Je me répète. La prorogation du permis de construire ne peut se faire qu'avant le début des travaux.
pour faire plus simple. Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans à compter de la notification de l'arrêté. Cela veut dire qu'il est valable 2 ans tant que les travaux n'ont pas commencés. S'il est prorogé, il sera valide une année supplémentaire, toujours avant que la mise en oeuvre du chantier.

Une fois le chantier démarré, la prorogation n'est plus possible. Le Pc est valide tant que les travaux ne sont interrompus plus de 12 mois.

Comme a dit Gasc, le seul moyen de faire tomber cette construction est d'ester en justice. Mais faut être sûr de votre coup...

Maison inachevée(gros oeuvre)

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