TVA 5.5 % dans le bâtiment

qu'il serait frauduleux à mon sens de percevoir à un taux supérieur

Ca l'Etat, il s'en fiche, toute TVA perçue étant due, une perception par exemple à 20,6% au lieu de 5,5%, ne posera aucun problème au service des Finances Publiques dès lors que le montant collectée figure bien dans la TVA brute.

Merci pour votre info.
S'agissant d'une résidence secondaire, je peux appliquer 5.5% de TVA pour les travaux d'isolation, sans crédit d'impôts et sans prêt à taux 0 ?

@LOLO243347bonjour,

voir ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568

Il est dit que les logements doivent :
- être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
et
- être affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Ne pas oublier l'attestation obligatoire pour le taux réduit, à remplir avant établissement de la facturation et à conserver 5 ans