TVA 5.5 % dans le bâtiment

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- - Dernière réponse : flocroisic
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14 janvier 2019
- 13 sept. 2015 à 12:50
Bonjour,
Je suis artisan charpentier-menuisier et je dois poser de l'isolation thermique chez un client. Faut-il obligatoirement avoir un label "eco-artisan" ou RGE pour appliquer la TVA à 5.5 % ? Mon client me réclame le taux réduit.
Merci pour vos réponses.
lolo
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13 janvier 2019
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Merci
http://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux puis suivre lesl iens

Aucun label n'est demandé pour la TVa 5,5% (qu'il serait frauduleux à mon sens de percevoir à un taux supérieur)
Le label c'est pour les réduction d'impôt

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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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13 janvier 2019
2933 -
qu'il serait frauduleux à mon sens de percevoir à un taux supérieur

Ca l'Etat, il s'en fiche, toute TVA perçue étant due, une perception par exemple à 20,6% au lieu de 5,5%, ne posera aucun problème au service des Finances Publiques dès lors que le montant collectée figure bien dans la TVA brute.
Merci pour votre info.
S'agissant d'une résidence secondaire, je peux appliquer 5.5% de TVA pour les travaux d'isolation, sans crédit d'impôts et sans prêt à taux 0 ?
flocroisic
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14 janvier 2019
11935 > LOLO243347 -
bonjour,

voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23568.xhtml

Il est dit que les logements doivent :
- être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
et
- être affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Ne pas oublier l'attestation obligatoire pour le taux réduit, à remplir avant établissement de la facturation et à conserver 5 ans
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