TVA 5.5 % dans le bâtiment

LOLO243347
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flocroisic
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18 février 2022
- 13 sept. 2015 à 12:50
Bonjour,
Je suis artisan charpentier-menuisier et je dois poser de l'isolation thermique chez un client. Faut-il obligatoirement avoir un label "eco-artisan" ou RGE pour appliquer la TVA à 5.5 % ? Mon client me réclame le taux réduit.
Merci pour vos réponses.
lolo
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1 réponse

Poisson92100
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13 sept. 2015 à 09:41
https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux puis suivre lesl iens

Aucun label n'est demandé pour la TVa 5,5% (qu'il serait frauduleux à mon sens de percevoir à un taux supérieur)
Le label c'est pour les réduction d'impôt
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roudoudou22
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13 sept. 2015 à 11:31
qu'il serait frauduleux à mon sens de percevoir à un taux supérieur

Ca l'Etat, il s'en fiche, toute TVA perçue étant due, une perception par exemple à 20,6% au lieu de 5,5%, ne posera aucun problème au service des Finances Publiques dès lors que le montant collectée figure bien dans la TVA brute.
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Merci pour votre info.
S'agissant d'une résidence secondaire, je peux appliquer 5.5% de TVA pour les travaux d'isolation, sans crédit d'impôts et sans prêt à taux 0 ?
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flocroisic
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18 février 2022
14 986 > LOLO243347
13 sept. 2015 à 12:50
bonjour,

voir ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568

Il est dit que les logements doivent :
- être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
et
- être affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).

Ne pas oublier l'attestation obligatoire pour le taux réduit, à remplir avant établissement de la facturation et à conserver 5 ans
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