TVA 5.5 % dans le bâtiment
LOLO243347
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis artisan charpentier-menuisier et je dois poser de l'isolation thermique chez un client. Faut-il obligatoirement avoir un label "eco-artisan" ou RGE pour appliquer la TVA à 5.5 % ? Mon client me réclame le taux réduit.
Merci pour vos réponses.
lolo
Je suis artisan charpentier-menuisier et je dois poser de l'isolation thermique chez un client. Faut-il obligatoirement avoir un label "eco-artisan" ou RGE pour appliquer la TVA à 5.5 % ? Mon client me réclame le taux réduit.
Merci pour vos réponses.
lolo
1 réponse
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https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux puis suivre lesl iens
Aucun label n'est demandé pour la TVa 5,5% (qu'il serait frauduleux à mon sens de percevoir à un taux supérieur)
Le label c'est pour les réduction d'impôt-
qu'il serait frauduleux à mon sens de percevoir à un taux supérieur
Ca l'Etat, il s'en fiche, toute TVA perçue étant due, une perception par exemple à 20,6% au lieu de 5,5%, ne posera aucun problème au service des Finances Publiques dès lors que le montant collectée figure bien dans la TVA brute. -
Merci pour votre info.
S'agissant d'une résidence secondaire, je peux appliquer 5.5% de TVA pour les travaux d'isolation, sans crédit d'impôts et sans prêt à taux 0 ?- bonjour,
voir ici :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568
Il est dit que les logements doivent :
- être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
et
- être affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).
Ne pas oublier l'attestation obligatoire pour le taux réduit, à remplir avant établissement de la facturation et à conserver 5 ans
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La législation juridique et financière évolue en permanence...