Zone tendu

stepha -  
Bonjour,
J'ai signé mon bail le 27 mars 2014 est ce que je peux bénéficier de la loie zone tendue

2 réponses

  1.  Micha1.
    Bonjour,

    Oui sous conditions, voir la liste des villes concernées sur le liens:

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R37913.xhtml
    0
    1. Poisson92100
      Bonjour
      Qu'entendez vous par bénéficier de la loi zone tendue ? sur le délais de préavis ? Si c'est cela la question la réponse est oui qq soit la date du bail
      0

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