Communauté universelle et action en retranchement

Bonjour,

Mon conjoint est décédé. Nous étions en communauté universelle avec la mention intégrale.
Dois-je payer des droits de succession ?
Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement. Dans ce cas, dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.
Et de combien est la réserve obligatoire ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. Bonjour. Une petite précision, nécessaire bien que mathématiquement cela revienne au même dans de nombreux cas.
    L'excédent à reverser n'est pas égal à la réserve de l'héritier engageant l'action en retranchement, ce qui reviendrait à dire que seule la quotité disponible ordinaire serait conservée par le conjoint survivant.
    Cet excédent est égal à la différence entre l'actif de la succession et la valeur de la quotité disponible spéciale de l'art 1094-1.Cette dernière peut être supérieure à la valeur de la quotité disponible ordinaire par le jeu de l'usufruit et donc de l'âge du conjoint survivant.
    1. Dois-je payer des droits de succession ?

      Non

      Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement.


      Oui,

      dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.

      Suite à son action vous devrez sans doute lui verser le montant de sa réserve légale.

      de combien est la réserve obligatoire ?

      Cela dépend du nombre d'enfant qu'a eu votre mari.

      Pour 1 enfant : 50% de l'actif net de succession.