Communauté universelle et action en retranchement
Nounette
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon conjoint est décédé. Nous étions en communauté universelle avec la mention intégrale.
Dois-je payer des droits de succession ?
Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement. Dans ce cas, dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.
Et de combien est la réserve obligatoire ?
Merci de votre réponse.
Mon conjoint est décédé. Nous étions en communauté universelle avec la mention intégrale.
Dois-je payer des droits de succession ?
Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement. Dans ce cas, dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.
Et de combien est la réserve obligatoire ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Communauté universelle et action en retranchement
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ircem action sociale - Forum Aides et allocations
- Action paulienne - Guide
- Action chien autorisé - Forum Consommation
2 réponses
Dois-je payer des droits de succession ?
Non
Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement.
Oui,
dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.
Suite à son action vous devrez sans doute lui verser le montant de sa réserve légale.
de combien est la réserve obligatoire ?
Cela dépend du nombre d'enfant qu'a eu votre mari.
Pour 1 enfant : 50% de l'actif net de succession.
Non
Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement.
Oui,
dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.
Suite à son action vous devrez sans doute lui verser le montant de sa réserve légale.
de combien est la réserve obligatoire ?
Cela dépend du nombre d'enfant qu'a eu votre mari.
Pour 1 enfant : 50% de l'actif net de succession.
Bonjour. Une petite précision, nécessaire bien que mathématiquement cela revienne au même dans de nombreux cas.
L'excédent à reverser n'est pas égal à la réserve de l'héritier engageant l'action en retranchement, ce qui reviendrait à dire que seule la quotité disponible ordinaire serait conservée par le conjoint survivant.
Cet excédent est égal à la différence entre l'actif de la succession et la valeur de la quotité disponible spéciale de l'art 1094-1.Cette dernière peut être supérieure à la valeur de la quotité disponible ordinaire par le jeu de l'usufruit et donc de l'âge du conjoint survivant.
L'excédent à reverser n'est pas égal à la réserve de l'héritier engageant l'action en retranchement, ce qui reviendrait à dire que seule la quotité disponible ordinaire serait conservée par le conjoint survivant.
Cet excédent est égal à la différence entre l'actif de la succession et la valeur de la quotité disponible spéciale de l'art 1094-1.Cette dernière peut être supérieure à la valeur de la quotité disponible ordinaire par le jeu de l'usufruit et donc de l'âge du conjoint survivant.
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