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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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18 août 2015 à 17:13
18 août 2015 à 17:13
Dois-je payer des droits de succession ?
Non
Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement.
Oui,
dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.
Suite à son action vous devrez sans doute lui verser le montant de sa réserve légale.
de combien est la réserve obligatoire ?
Cela dépend du nombre d'enfant qu'a eu votre mari.
Pour 1 enfant : 50% de l'actif net de succession.
Non
Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement.
Oui,
dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.
Suite à son action vous devrez sans doute lui verser le montant de sa réserve légale.
de combien est la réserve obligatoire ?
Cela dépend du nombre d'enfant qu'a eu votre mari.
Pour 1 enfant : 50% de l'actif net de succession.
Bonjour. Une petite précision, nécessaire bien que mathématiquement cela revienne au même dans de nombreux cas.
L'excédent à reverser n'est pas égal à la réserve de l'héritier engageant l'action en retranchement, ce qui reviendrait à dire que seule la quotité disponible ordinaire serait conservée par le conjoint survivant.
Cet excédent est égal à la différence entre l'actif de la succession et la valeur de la quotité disponible spéciale de l'art 1094-1.Cette dernière peut être supérieure à la valeur de la quotité disponible ordinaire par le jeu de l'usufruit et donc de l'âge du conjoint survivant.
L'excédent à reverser n'est pas égal à la réserve de l'héritier engageant l'action en retranchement, ce qui reviendrait à dire que seule la quotité disponible ordinaire serait conservée par le conjoint survivant.
Cet excédent est égal à la différence entre l'actif de la succession et la valeur de la quotité disponible spéciale de l'art 1094-1.Cette dernière peut être supérieure à la valeur de la quotité disponible ordinaire par le jeu de l'usufruit et donc de l'âge du conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...