Communauté universelle et action en retranchement

Nounette -  
 Gasc -
Bonjour,

Mon conjoint est décédé. Nous étions en communauté universelle avec la mention intégrale.
Dois-je payer des droits de succession ?
Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement. Dans ce cas, dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.
Et de combien est la réserve obligatoire ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Dois-je payer des droits de succession ?

    Non

    Son fils né d'une première union peut faire une action en retranchement.


    Oui,

    dois-je lui verser immédiatement sa part ou doit-il attendre mon décès.

    Suite à son action vous devrez sans doute lui verser le montant de sa réserve légale.

    de combien est la réserve obligatoire ?

    Cela dépend du nombre d'enfant qu'a eu votre mari.

    Pour 1 enfant : 50% de l'actif net de succession.
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  2. Gasc
     
    Bonjour. Une petite précision, nécessaire bien que mathématiquement cela revienne au même dans de nombreux cas.
    L'excédent à reverser n'est pas égal à la réserve de l'héritier engageant l'action en retranchement, ce qui reviendrait à dire que seule la quotité disponible ordinaire serait conservée par le conjoint survivant.
    Cet excédent est égal à la différence entre l'actif de la succession et la valeur de la quotité disponible spéciale de l'art 1094-1.Cette dernière peut être supérieure à la valeur de la quotité disponible ordinaire par le jeu de l'usufruit et donc de l'âge du conjoint survivant.
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