Droit aah

Question

Bonjour, je dois hériter d une maison et suis adulte handicapé. Continuera t on a me verser la cotorep suite à cet heritage? Merci

roudoudou22 · Answer

Continuera t on a me verser la cotorep suite à cet heritage?

Oui, ce qui compte pour l'obtention de votre allocation, ce sont vos ressources, pas votre patrimoine.

Sysae · Answer

Bjr, 

Sauf si ce bien vous génère des ressources ( loyers parce que le bien est loué) dans ce cas, cela pourrait effectivement entraîner une révision  de votre allocation, puisque cela entre dans le cadre de ressources supplémentaires. 
Si tel n'est pas le cas, " roudoudou" vous a très justement répondu. 

Cdlt

Sysae · Answer

Bsr, 

Je ne voudrai surtout pas vous froissé, roudoudou, cela étant, si le bien de lydianette est loué ou devrait l'être par la suite, cela aura un impact et engendrera un recalcule de son AAH. 
La perception de loyer étant une ressource prise en compte pour ce calcul. 
Seules les rentes viagères ne le sont pas. 

Articles 821-4 et suivants du code de la sécurité sociale. 

"Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2013 pour l’AAH versée en 2015), ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 9 605,40 euros pour une personne seule et 19 210,80 euros pour un couple. Ces plafonds sont augmentés de 4 802,70 euros par enfant à charge.

Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par es articles R. 821-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Sont notamment exclues les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée (rente « survie ») ou, dans la limite d’un montant fixé par décret à 1 830 €, constituées par une personne handicapée pour elle-même (épargne handicap) et la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail)".

Cdlt

roudoudou22 · Answer

e ne voudrai surtout pas vous froissé, roudoudou,

Mais non, pas de souci.

La question était "je dois hériter d une maison et suis adulte handicapé. Continuera t on a me verser la cotorep suite à cet heritage?"

Oui on continuera le fait de percevoir un héritage conduit à une augmentation de patrimoine, et une telle augmentation de patrimoine est sans incidence sur l'AAH.

Si le patrimoine produit un revenu, il n'y aura pas non plus d'incidence sur l'AAH dans l'immédiat car les revenus pris en compte pour l'éligibilité à l'AAH sont ceux de l'année n-2.

Donc dans l'immédiat, aucune remise en cause de l'AAH quelle que soit la situation du bénéficiaire.

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