Radiation casier judiciaire bulletin 1

nda95 -  
Bonjour,
jai fait en 1984 trois mois de prison preventive
depuis plus aucunes condamnations
comment slvp puis je faire pour etre radie
merci

2 réponses

  1. nda95 Auteur
    Merci pour votre réponse oui en effet il y a eu un jugement de rendu mais la peine de prison na pas était supérieur
    0
    1. PetitEtudiantEnDroit
      C'est-à-dire que la durée de la détention provisoire effectuée s'est imputée sur la peine prononcée par le tribunal ?

      cdt
      0
  2. PetitEtudiantEnDroit
    Bonsoir,

    Vous avez fait l'objet d'une 'préventive' ? c'est à dire d'une détention provisoire, mais vous ne précisez pas si suite à cette mesure, prise au stade de l'instruction, un jugement au fond à eu lieu vous concernant.

    Dans la négative, vous n'avez pas cette détention provisoire d'inscrite sur votre casier judiciaire.
    0

    Discussions similaires

    mention résultat a vérifier avec tout une série de code
    atilla

    9 réponses
    Effacement du casier judiciaire numéro 2
    LILARTISTE

    5 réponses
    Mon casier judiciaire n°3 est-il vierge ?
    cedric.cirdec

    2 réponses
    casier judiciaire aide soignante
    valou3071

    4 réponses
    Bulletin d'hospitalisation VS arrêt de travail
    fabienne

    11 réponses