Radiation casier judiciaire bulletin 1

nda95 Messages postés 2 Statut Membre -  
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre -
Bonjour,
jai fait en 1984 trois mois de prison preventive
depuis plus aucunes condamnations
comment slvp puis je faire pour etre radie
merci

2 réponses

  1.
    PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre 22
     
    Bonsoir,

    Vous avez fait l'objet d'une 'préventive' ? c'est à dire d'une détention provisoire, mais vous ne précisez pas si suite à cette mesure, prise au stade de l'instruction, un jugement au fond à eu lieu vous concernant.

    Dans la négative, vous n'avez pas cette détention provisoire d'inscrite sur votre casier judiciaire.
    0
  2. nda95 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse oui en effet il y a eu un jugement de rendu mais la peine de prison na pas était supérieur
    0
    1. PetitEtudiantEnDroit Messages postés 233 Statut Membre 22
       
      C'est-à-dire que la durée de la détention provisoire effectuée s'est imputée sur la peine prononcée par le tribunal ?

      cdt
      0

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