Radiation casier judiciaire bulletin 1
nda95
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PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 11 août 2015 à 22:52
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 11 août 2015 à 22:52
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PetitEtudiantEnDroit
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11 août 2015 à 20:24
11 août 2015 à 20:24
Bonsoir,
Vous avez fait l'objet d'une 'préventive' ? c'est à dire d'une détention provisoire, mais vous ne précisez pas si suite à cette mesure, prise au stade de l'instruction, un jugement au fond à eu lieu vous concernant.
Dans la négative, vous n'avez pas cette détention provisoire d'inscrite sur votre casier judiciaire.
Vous avez fait l'objet d'une 'préventive' ? c'est à dire d'une détention provisoire, mais vous ne précisez pas si suite à cette mesure, prise au stade de l'instruction, un jugement au fond à eu lieu vous concernant.
Dans la négative, vous n'avez pas cette détention provisoire d'inscrite sur votre casier judiciaire.
nda95
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11 août 2015
11 août 2015 à 20:31
11 août 2015 à 20:31
Merci pour votre réponse oui en effet il y a eu un jugement de rendu mais la peine de prison na pas était supérieur
PetitEtudiantEnDroit
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11 août 2015 à 22:52
11 août 2015 à 22:52
C'est-à-dire que la durée de la détention provisoire effectuée s'est imputée sur la peine prononcée par le tribunal ?
cdt
cdt
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