Dossier de plaidoirie
lomau
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A l'occasion d'un jugement devant le tribunal d'instance, le client peut-il obtenir de son avocat copie du dossier de plaidoirie ?
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2 réponses
Bsr,
Le dossier de plaidoieries pour une affaire au sein d'un tribunal d'instance est en réalité composé très simplement:
- les actes de procédures: assignation, conclusions, précédentes décisions rendues etc....
- les pièces communiquées énumérées dans le bordereau des pièces.
Autrement dit, rien que vous n'auriez pas déjà, puisque l'ensemble de ce dossier vous est communiqué au fur et à mesure de l'avancement de la procédure, et sont même soumis à votre accord pour ce qui concerne les actes de procédures, quant aux pièces communiquées, elles sont fournies par vous même, ou par un expert mandaté, si expert il y a par exemple, mais la copie du rapport vous est également communiqué par votre avocat des sa réception.
Autrement dit, il ne resterait pas grand chose que vous n'ayez déjà.
J'insiste, ceci pour un dossier de plaidoirie concernant une affaire instruite au tribunal d'instance.
Le dossier de plaidoieries pour une affaire au sein d'un tribunal d'instance est en réalité composé très simplement:
- les actes de procédures: assignation, conclusions, précédentes décisions rendues etc....
- les pièces communiquées énumérées dans le bordereau des pièces.
Autrement dit, rien que vous n'auriez pas déjà, puisque l'ensemble de ce dossier vous est communiqué au fur et à mesure de l'avancement de la procédure, et sont même soumis à votre accord pour ce qui concerne les actes de procédures, quant aux pièces communiquées, elles sont fournies par vous même, ou par un expert mandaté, si expert il y a par exemple, mais la copie du rapport vous est également communiqué par votre avocat des sa réception.
Autrement dit, il ne resterait pas grand chose que vous n'ayez déjà.
J'insiste, ceci pour un dossier de plaidoirie concernant une affaire instruite au tribunal d'instance.
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