Pieces à fournir abusives
Bonjour,
je souhaite me porter caution pour la location d'un studio pour mon fils étudiant.
la société de gestion me demande en plus de mes 3 derniers bulletins de salaire, de ma dernière déclaration de revenus, une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ?
merci pour votre réponse
gerard
je souhaite me porter caution pour la location d'un studio pour mon fils étudiant.
la société de gestion me demande en plus de mes 3 derniers bulletins de salaire, de ma dernière déclaration de revenus, une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ?
merci pour votre réponse
gerard
6 réponses
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bonjour
ce n'est pas légal
mais si vous n'avez rien à cacher et que vous voulez le logement un refus ne vous permettra pas d'avoir ce logement .
il vous faudra alors prouver devant un tribunal que la non obtention du logement est liée à votre refus de fournir des pièces demandées à tord-
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Modérateurdans une position de force totalement disproportionnée par rapport au candidat à la location
En fait, techniquement, c'est plutôt le contraire...
Une fois dans les lieux, le locataire est dans dans une position de force totalement disproportionnée par rapport au bailleur (il faut parfois un an pour expulser un locataire qui ne paye plus, a détruit l'appart, et disparaitra dans la nature ou se mettra en sur-endettement une fois expulsé).
Dans ses conditions, c'est compréhensible (pas le même chose que normal ou légal) que le bailleur abuse du seul moment ou il est en position de force pour s'assurer par tous les moyens à sa disposition qu'il se retrouvera pas dans la merde. -
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Bonjour,
"une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ? "
Pour ce qui est de "non futur licencié" c'est stupide comme question et à mon avis aucun employeur n'acceptera de specifier cet élément.
Ca pourrait être utilisé contre l'employeur justement si ca arrive.
Salutations-
bonjour,
pour etre exact mon employeur doit certifier que je fait pas l'objet d'une procédure de licenciement en cours, d'une saisie sur salaire et que je n'ai pas démissionné.
je reconnais que c'est totalement absurde comme attestation, car 1 semaine apres l'avoir remplie, tout peut arriver.
merci à tous, je vais me résigner, mais je leur stipulerai bien l'illégalité de la chose.
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ModérateurJe vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
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merci pour votre aide
bonne journée
gerard -
ModérateurVoici tout les détails et les références juridiques en bas de la page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Cordialement
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ModérateurBonjour,
"une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ? "
Non, totalement illégal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...