Pieces à fournir abusives
colagus
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colagus - 9 août 2015 à 13:10
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A voir également:
- Pieces à fournir abusives
- Dossier cmu pièces à fournir 2024 - Guide
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- Pièces à fournir pour dossier jaf - Forum garde d'enfants
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6 août 2015 à 09:35
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bonjour
ce n'est pas légal
mais si vous n'avez rien à cacher et que vous voulez le logement un refus ne vous permettra pas d'avoir ce logement .
il vous faudra alors prouver devant un tribunal que la non obtention du logement est liée à votre refus de fournir des pièces demandées à tord
ce n'est pas légal
mais si vous n'avez rien à cacher et que vous voulez le logement un refus ne vous permettra pas d'avoir ce logement .
il vous faudra alors prouver devant un tribunal que la non obtention du logement est liée à votre refus de fournir des pièces demandées à tord
GrandCaribou
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5 août 2015 à 11:12
5 août 2015 à 11:12
Bonjour,
"une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ? "
Non, totalement illégal.
Cordialement
"une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ? "
Non, totalement illégal.
Cordialement
colagus
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6 août 2015
5 août 2015 à 16:29
5 août 2015 à 16:29
merci GrandCaribou.
pouvez vous me dire sur quel texte de loi je peux argumenter mon refus de délivrance de ces renseignements.
merci
pouvez vous me dire sur quel texte de loi je peux argumenter mon refus de délivrance de ces renseignements.
merci
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 6/08/2015 à 10:19
Modifié par dna.factory le 6/08/2015 à 10:19
comme déjà dit par Relou plus bas (ou plus haut maintenant).
Si vous ne fournissez pas ces pièces, vous n'aurez pas l'appartement..
Si vous ne fournissez pas ces pièces, vous n'aurez pas l'appartement..
GrandCaribou
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5 août 2015 à 21:06
5 août 2015 à 21:06
Voici tout les détails et les références juridiques en bas de la page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Cordialement
colagus
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6 août 2015
6 août 2015 à 08:34
6 août 2015 à 08:34
merci pour votre aide
bonne journée
gerard
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gerard
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GrandCaribou
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7 août 2015 à 01:27
7 août 2015 à 01:27
Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
salva57
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8 août 2015 à 09:03
8 août 2015 à 09:03
Bonjour,
"une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ? "
Pour ce qui est de "non futur licencié" c'est stupide comme question et à mon avis aucun employeur n'acceptera de specifier cet élément.
Ca pourrait être utilisé contre l'employeur justement si ca arrive.
Salutations
"une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ? "
Pour ce qui est de "non futur licencié" c'est stupide comme question et à mon avis aucun employeur n'acceptera de specifier cet élément.
Ca pourrait être utilisé contre l'employeur justement si ca arrive.
Salutations
bonjour,
pour etre exact mon employeur doit certifier que je fait pas l'objet d'une procédure de licenciement en cours, d'une saisie sur salaire et que je n'ai pas démissionné.
je reconnais que c'est totalement absurde comme attestation, car 1 semaine apres l'avoir remplie, tout peut arriver.
merci à tous, je vais me résigner, mais je leur stipulerai bien l'illégalité de la chose.
pour etre exact mon employeur doit certifier que je fait pas l'objet d'une procédure de licenciement en cours, d'une saisie sur salaire et que je n'ai pas démissionné.
je reconnais que c'est totalement absurde comme attestation, car 1 semaine apres l'avoir remplie, tout peut arriver.
merci à tous, je vais me résigner, mais je leur stipulerai bien l'illégalité de la chose.
7 août 2015 à 12:28
7 août 2015 à 20:59
Cordialement
8 août 2015 à 08:37
En fait, techniquement, c'est plutôt le contraire...
Une fois dans les lieux, le locataire est dans dans une position de force totalement disproportionnée par rapport au bailleur (il faut parfois un an pour expulser un locataire qui ne paye plus, a détruit l'appart, et disparaitra dans la nature ou se mettra en sur-endettement une fois expulsé).
Dans ses conditions, c'est compréhensible (pas le même chose que normal ou légal) que le bailleur abuse du seul moment ou il est en position de force pour s'assurer par tous les moyens à sa disposition qu'il se retrouvera pas dans la merde.
8 août 2015 à 11:16
"En fait, techniquement, c'est plutôt le contraire... "
Non, j'ai pris soin d'écrire "candidat à la location", pas "locataire" !
Les bailleurs sont dans une position de force totalement disproportionnée par rapport au candidat à la location.
Cdt