Pieces à fournir abusives

colagus Messages postés 5 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 - 5 août 2015 à 11:09
 colagus - 9 août 2015 à 13:10
Bonjour,
je souhaite me porter caution pour la location d'un studio pour mon fils étudiant.
la société de gestion me demande en plus de mes 3 derniers bulletins de salaire, de ma dernière déclaration de revenus, une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ?
merci pour votre réponse

gerard

6 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
6 août 2015 à 09:35
bonjour
ce n'est pas légal

mais si vous n'avez rien à cacher et que vous voulez le logement un refus ne vous permettra pas d'avoir ce logement .

il vous faudra alors prouver devant un tribunal que la non obtention du logement est liée à votre refus de fournir des pièces demandées à tord
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donc legal ou pas legal tout est permis!
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
7 août 2015 à 20:59
Disons que les bailleurs sont dans une position de force totalement disproportionnée par rapport au candidat à la location... ce que dit Relou est vrai, si vous ne fournissez pas les documents demandés vous n'aurez pas le logement.

Cordialement
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dna.factory Messages postés 25382 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 889
8 août 2015 à 08:37
dans une position de force totalement disproportionnée par rapport au candidat à la location
En fait, techniquement, c'est plutôt le contraire...
Une fois dans les lieux, le locataire est dans dans une position de force totalement disproportionnée par rapport au bailleur (il faut parfois un an pour expulser un locataire qui ne paye plus, a détruit l'appart, et disparaitra dans la nature ou se mettra en sur-endettement une fois expulsé).
Dans ses conditions, c'est compréhensible (pas le même chose que normal ou légal) que le bailleur abuse du seul moment ou il est en position de force pour s'assurer par tous les moyens à sa disposition qu'il se retrouvera pas dans la merde.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
8 août 2015 à 11:16
Bonjour,

"En fait, techniquement, c'est plutôt le contraire... "


Non, j'ai pris soin d'écrire "candidat à la location", pas "locataire" !
Les bailleurs sont dans une position de force totalement disproportionnée par rapport au candidat à la location.

Cdt
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
5 août 2015 à 11:12
Bonjour,

"une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ? "


Non, totalement illégal.

Cordialement
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colagus Messages postés 5 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015
5 août 2015 à 16:29
merci GrandCaribou.
pouvez vous me dire sur quel texte de loi je peux argumenter mon refus de délivrance de ces renseignements.

merci
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dna.factory Messages postés 25382 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 889
Modifié par dna.factory le 6/08/2015 à 10:19
comme déjà dit par Relou plus bas (ou plus haut maintenant).
Si vous ne fournissez pas ces pièces, vous n'aurez pas l'appartement..
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
5 août 2015 à 21:06
Voici tout les détails et les références juridiques en bas de la page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Cordialement
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colagus Messages postés 5 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015
6 août 2015 à 08:34
merci pour votre aide

bonne journée
gerard
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
7 août 2015 à 01:27
Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
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salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 196
8 août 2015 à 09:03
Bonjour,

"une attestation de mon employeur dans laquelle doit apparaitre mes revenus mensuels, mon ancienneté, si je suis sur une liste de futurs licencies,...
est ce bien legal ? "

Pour ce qui est de "non futur licencié" c'est stupide comme question et à mon avis aucun employeur n'acceptera de specifier cet élément.
Ca pourrait être utilisé contre l'employeur justement si ca arrive.

Salutations
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bonjour,
pour etre exact mon employeur doit certifier que je fait pas l'objet d'une procédure de licenciement en cours, d'une saisie sur salaire et que je n'ai pas démissionné.

je reconnais que c'est totalement absurde comme attestation, car 1 semaine apres l'avoir remplie, tout peut arriver.

merci à tous, je vais me résigner, mais je leur stipulerai bien l'illégalité de la chose.
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