Que faire?

sansan39380 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 5 août 2015 à 09:14
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 5 août 2015 à 16:26
Bonjour,
Je loue un appartement avec jardin par la commune. Au mois de mars, ils ont coupé des arbres juste aux pieds de ma clôture. J'ai appelé un adjoint pour lui signaler que les arbres tombés ont détruits la clôture. Il m'a rassuré, m'a dit qu'il avait donné son accord et qu'elle serait réparé. Aujourd'hui toujours rien.... Je n'ai pas pu profiter du jardin avec ma fille car des moutons viennent quotidiennement (sécrétions a foisons), rivière accessible et les fils de barbelés traine au sol.
Etant donné que le jardin fait parti de ma location. Que puis-je faire pour avoir un dédommagement et révision loyé?
merci

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
5 août 2015 à 10:34
bonjour

la commune étant votre bailleur vous envoyez une LRAR pour les enjoindre de refaire la clôture .
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sansan39380 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015
5 août 2015 à 14:26
merci, cependant je l'ai fait mais pas de nouvelles!
C'est pour cela qu'aujourd'hui je souhaite connaître es modalités ou lois pour être dédommagée et le loyer révisé...
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347 > sansan39380 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015
5 août 2015 à 16:26
Il ne vous reste plus qu'à saisir la justice ( voyez un avocat)
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