Créance du plan de surendettement cédée à un autre créancier
Résolu
Bonjour,
Un créancier inclus dans un plan de surendettement approuvé et mis en place par la Banque de France a-t-il le droit de céder une créance à un autre organisme sans en informer la B d F ? lequel organisme a mis cette créance dans les mains d'un organisme de recouvrement qui me réclame la totalité de la créance, malgré l'envoi de mon plan de surendettement.
Merci de vos conseils.
Un créancier inclus dans un plan de surendettement approuvé et mis en place par la Banque de France a-t-il le droit de céder une créance à un autre organisme sans en informer la B d F ? lequel organisme a mis cette créance dans les mains d'un organisme de recouvrement qui me réclame la totalité de la créance, malgré l'envoi de mon plan de surendettement.
Merci de vos conseils.
1 réponse
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Il est en droit de le faire
mais cela ne change rien au fait que la créance est bien inscrite dans le plan
répondez a l'organisme qu'ils ont tout les documents prouvant que vous êtes actuellement en surendettement, vous les sommer de respecter la décision sans quoi vous porterez plainte. Vous pouvez vous faire aider par une association de consommateur qui fera un courrier qui aura surement plus d'impact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...