Caution solidaire d'une location
Résolu
Bonjour,
^Le propriétaire étant une mairie rurale, celle-ci ne m'a jamais fait parvenir ni le bail ni l'engagement de caution que j'ai tous deux complété, paraphé et signé.
Cette location est en vigueur depuis plus de quatre mois.
Ai-je un recours pour dénoncer la non conformité devant la non réception des documents en question?
Si tel est le cas, quelle est la procédure à envisager?
Merci d'avance
^Le propriétaire étant une mairie rurale, celle-ci ne m'a jamais fait parvenir ni le bail ni l'engagement de caution que j'ai tous deux complété, paraphé et signé.
Cette location est en vigueur depuis plus de quatre mois.
Ai-je un recours pour dénoncer la non conformité devant la non réception des documents en question?
Si tel est le cas, quelle est la procédure à envisager?
Merci d'avance
2 réponses
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La bail doit-il être obligatoirement remis au cautionnaire ?
L'acte de caution a priori oui, si séparé du bail . -
ContributeurBonjour,
Ai-je un recours pour dénoncer la non conformité devant la non réception des documents en question?
que vous a dit la mairie quand vous les avez demandés ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...