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Caution solidaire d'une location

Résolu
Pitbull - 19 juil. 2015 à 17:43
 François - 20 juil. 2015 à 08:14
Bonjour,
^Le propriétaire étant une mairie rurale, celle-ci ne m'a jamais fait parvenir ni le bail ni l'engagement de caution que j'ai tous deux complété, paraphé et signé.
Cette location est en vigueur depuis plus de quatre mois.
Ai-je un recours pour dénoncer la non conformité devant la non réception des documents en question?
Si tel est le cas, quelle est la procédure à envisager?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
19 juil. 2015 à 17:47
Bonjour,
Ai-je un recours pour dénoncer la non conformité devant la non réception des documents en question?
que vous a dit la mairie quand vous les avez demandés ?

Cordialement
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Réponse 2 / 2
François
20 juil. 2015 à 08:14
La bail doit-il être obligatoirement remis au cautionnaire ?
L'acte de caution a priori oui, si séparé du bail .
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