Trop percu
bonjour, en retraite depuis le 31 mars 2015, j'ai recu mon solde de tout compte. Aujourd'hui le conseil juridique de mon ex employeur me réclame un trop percu concernant le montant de mon capital de fin de carriere . Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si je bénéficie d'un recours.
1 réponse
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Bonjour,
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Bien cordialement-
Merci pour votre réponse. Mais il me semble bien que les salaires trop percus doivent etre rembourses mais j'avais entendu parler que les primes de départ à la retraite n'étaient pas dans ce meme cadre donc non remboursables. Mais je voulais etre sur de mes droits avant d'entamer une procédure. Cordialement.
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