Trop percu
mattbil
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 17 juil. 2015 à 20:53
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 17 juil. 2015 à 20:53
bonjour, en retraite depuis le 31 mars 2015, j'ai recu mon solde de tout compte. Aujourd'hui le conseil juridique de mon ex employeur me réclame un trop percu concernant le montant de mon capital de fin de carriere . Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si je bénéficie d'un recours.
A voir également:
- Trop percu
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Trop percu prime d'activité forum - Forum CAF
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- Comment recuperer trop perçu apl versé au propriétaire - Forum Louer un logement
- Trop perçu par pôle emploi - Forum Chômage
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 17/07/2015 à 15:37
Modifié par Micha1. le 17/07/2015 à 15:37
Bonjour,
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Bien cordialement
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2015 à 20:27
17 juil. 2015 à 20:53