Trop percu
mattbil
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
bonjour, en retraite depuis le 31 mars 2015, j'ai recu mon solde de tout compte. Aujourd'hui le conseil juridique de mon ex employeur me réclame un trop percu concernant le montant de mon capital de fin de carriere . Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si je bénéficie d'un recours.
A voir également:
- Trop percu
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
- Trop percu caf prime d'activité forum - Forum CAF
- Commission percu cotisation bnp - Forum Banque et Crédit
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
- Peut -on récupérer un trop perçu de loyer? - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Bien cordialement
L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308
Bien cordialement
mattbil
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Merci pour votre réponse. Mais il me semble bien que les salaires trop percus doivent etre rembourses mais j'avais entendu parler que les primes de départ à la retraite n'étaient pas dans ce meme cadre donc non remboursables. Mais je voulais etre sur de mes droits avant d'entamer une procédure. Cordialement.
Micha1.
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Je vous conseil de vous renseignez auprès de l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...