Trop percu

mattbil Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, en retraite depuis le 31 mars 2015, j'ai recu mon solde de tout compte. Aujourd'hui le conseil juridique de mon ex employeur me réclame un trop percu concernant le montant de mon capital de fin de carriere . Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si je bénéficie d'un recours.

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,

    L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Sauf cas exceptionnel reconnu par le juge, le salarié doit rembourser son employeur.

    Source:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

    Bien cordialement
    0
    1. mattbil Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour votre réponse. Mais il me semble bien que les salaires trop percus doivent etre rembourses mais j'avais entendu parler que les primes de départ à la retraite n'étaient pas dans ce meme cadre donc non remboursables. Mais je voulais etre sur de mes droits avant d'entamer une procédure. Cordialement.
      0
    2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
       
      Je vous conseil de vous renseignez auprès de l'inspection du travail.
      0

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