Violation de propriété avec effraction
Bonjour,
j ai employé un auto entrepreneur couvreur sur une longère j avais un garage fermé avec un cadenas ,j avais bien spécifié à auto entrepreneur de pas rentrer dedans c était privé.
pourtant il a forcé le cadenas ,il me dit qu il avait besoin de matériaux .
avait il le droit .
et que puis je faire
merci cordialement
j ai employé un auto entrepreneur couvreur sur une longère j avais un garage fermé avec un cadenas ,j avais bien spécifié à auto entrepreneur de pas rentrer dedans c était privé.
pourtant il a forcé le cadenas ,il me dit qu il avait besoin de matériaux .
avait il le droit .
et que puis je faire
merci cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Sans preuve, pas grand chose...
Cdlt
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@authentiquenBonjour,
une effraction qui est l'intention d'y commettre un vol est considérée comme un cambriolage.
Vous avez un témoin en la personne de votre voisin.
Néanmoins y a t-il eu vol de matériel dans votre garage ?
S'il n'a fait que forcé le cadenas sans rien ''voler'', la plainte est légère.
Cdlt
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C'est une effraction, vous pouvez donc porter plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...