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Violation de propriété avec effraction

authentiquen Messages postés 148 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2021 - 27 juin 2015 à 10:57
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 30 juin 2015 à 08:55
Bonjour,


j ai employé un auto entrepreneur couvreur sur une longère j avais un garage fermé avec un cadenas ,j avais bien spécifié à auto entrepreneur de pas rentrer dedans c était privé.

pourtant il a forcé le cadenas ,il me dit qu il avait besoin de matériaux .
avait il le droit .
et que puis je faire

merci cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
william049
27 juin 2015 à 17:11
C'est une effraction, vous pouvez donc porter plainte.
1
Réponse 2 / 2
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
27 juin 2015 à 18:49
Bonjour,

Sans preuve, pas grand chose...

Cdlt
0
authentiquen Messages postés 148 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2021 1
29 juin 2015 à 19:36
bonjour,

j ai le voisin qui a vu cette personne forcer le cadenas à plusieurs reprises .

et cela relève de quel effraction du code pénal ?

merci pour votre réponse

cordialement
0
authentiquen Messages postés 148 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2021 1
30 juin 2015 à 07:47
bonjour,

pouvez vous me répondre

cordialement
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372 > authentiquen Messages postés 148 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2021
Modifié par Dubaque60 le 30/06/2015 à 08:57
Bonjour,
une effraction qui est l'intention d'y commettre un vol est considérée comme un cambriolage.

Vous avez un témoin en la personne de votre voisin.
Néanmoins y a t-il eu vol de matériel dans votre garage ?

S'il n'a fait que forcé le cadenas sans rien ''voler'', la plainte est légère.

Cdlt
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