EasyJet refus de payer compensation retard
Bonjour,
Nous avons subi un retard de plus de 4 heures sur un vol EasyJet à destination de Naples, soit plus de 1500 km et avons déposé un dossier dans les formes.
<souligne>Réponse de EasyJet : </souligne>
1) Reconnaissance générale du droit à indemnisation conforme à l'article 7 du règlement européen 261/2004 etc...
2) Mais fin de non recevoir s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Justice de l'UE , (19 /11/2009 affaires C-402/07 et C-432/07), selon lequel la compensation est acquise si les raisons de l'annulation sont non-extraordinaires.
3) En l'occurrence, pour EasyJet, ces circonstances seraient extraordinaires : "problème de frein de roue avant identifié pendant l'atterrissage à l'aéroport de Paris ORY .... aucun moyen d'éviter ces circonstances extraordinaires, ...aucune mesure raisonnable possible pour éviter le retard."
Dois-je accepter cette décision ?
Merci d'avance et cordialement,
OldChap.
Nous avons subi un retard de plus de 4 heures sur un vol EasyJet à destination de Naples, soit plus de 1500 km et avons déposé un dossier dans les formes.
<souligne>Réponse de EasyJet : </souligne>
1) Reconnaissance générale du droit à indemnisation conforme à l'article 7 du règlement européen 261/2004 etc...
2) Mais fin de non recevoir s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Justice de l'UE , (19 /11/2009 affaires C-402/07 et C-432/07), selon lequel la compensation est acquise si les raisons de l'annulation sont non-extraordinaires.
3) En l'occurrence, pour EasyJet, ces circonstances seraient extraordinaires : "problème de frein de roue avant identifié pendant l'atterrissage à l'aéroport de Paris ORY .... aucun moyen d'éviter ces circonstances extraordinaires, ...aucune mesure raisonnable possible pour éviter le retard."
Dois-je accepter cette décision ?
Merci d'avance et cordialement,
OldChap.
4 réponses
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Vous pouvez aussi tenter un site genre Airindemnité qui prélèvera sa commission en cas de réussite mais gratuit si cela ne fonctionne pas (a priori)
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La distance orthodromique entre Paris et Naples serait, à mon sens, de 1.300 km donc ouvrant droit à indemnisation forfaitaire de 250 €.
Reste à analyser :
"Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises."
"Annulation" = retard sur la base de l'arrêt Sturgeon.
regardez aussi sur les causes : CJUE du 14.11.2014 affaire C-394/14 -
ContributeurBonjour
Toujours les mêmes 'mauvaises excuses'?
Vois avec la DGAC:
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
FR - 75720 Paris CEDEX 15
A+ -
Bonjour,
C'est le "pipeau" habituel d'Easy-jet......Invérifiable, comme d'habitude.
Mais si vbous avez une assurance "assistance juridique" confiez-leur le dossier, mais assurez-vous que le montant de la compensation éventuelle soit supérieur à la franchise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...