EasyJet refus de payer compensation retard

Question

Bonjour, Nous avons subi un retard de plus de 4 heures sur un vol EasyJet à destination de Naples, soit plus de 1500 km et avons déposé un dossier dans les formes. Réponse de EasyJet : 1) Reconnaissance générale du droit à indemnisation conforme à l'article 7 du règlement européen 261/2004 etc... 2) Mais fin de non recevoir s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Justice de l'UE , (19 /11/2009 affaires C-402/07 et C-432/07), selon lequel la compensation est acquise si les raisons de l'annulation sont non-extraordinaires. 3) En l'occurrence, pour EasyJet, ces circonstances seraient extraordinaires : "problème de frein de roue avant identifié pendant l'atterrissage à l'aéroport de Paris ORY .... aucun moyen d'éviter ces circonstances extraordinaires, ...aucune mesure raisonnable possible pour éviter le retard." Dois-je accepter cette décision ? Merci d'avance et cordialement, OldChap.

ginto5 · Answer

Bonjour,

C'est le "pipeau" habituel d'Easy-jet......Invérifiable, comme d'habitude.

Mais si vbous avez une assurance "assistance juridique" confiez-leur le dossier, mais assurez-vous que le montant de la compensation éventuelle soit supérieur à la franchise.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Toujours les mêmes 'mauvaises excuses'?

Vois avec la DGAC:

 Direction du transport aérien 
 Mission du droit des passagers 
Bureau des passagers aériens (MDP/P2) 
 50 rue Henry Farman 
 FR - 75720 Paris CEDEX 15 

A+

François · Answer

La distance orthodromique entre Paris et Naples serait, à mon sens, de 1.300 km donc ouvrant droit à indemnisation forfaitaire de 250 €.

Reste à analyser :

"Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises."

"Annulation" = retard sur la base de l'arrêt Sturgeon.

regardez aussi sur les causes : CJUE du 14.11.2014 affaire C-394/14

François · Answer

Vous pouvez aussi tenter un site genre Airindemnité qui prélèvera sa commission en cas de réussite mais gratuit si cela ne fonctionne pas (a priori)

EasyJet refus de payer compensation retard

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