Facture eaux de 3800 euros retroactif de six ans en on t il le
lolautha
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François -
François -
Facture d'eaux de 3800 euros ils me réclame sur 6 ans les antécédents en on t'il le droit .merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
NON!! On ne peut réclamer que la consommation des deux dernières années.
Cf. L137-2 Code Consommation
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Au pire en faisant un 'prorata temporis' le maximum exigible serait de 1267€..
A+-
Je lis: "On ne peut réclamer que la consommation des deux dernières années. "
...sauf si une action de recouvrement a été entamée en justice il y a 6 ans.... ou dans les deux premières années constatant le défaut de paiement des factures.
Par contre, si effectivement il s'agit d'une régularisation, ils ne peuvent exiger que les deux dernières années de facturation.
Cdlt -
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Attention la prescription peut être régie par le Code général des collectivités
territoriales : 4 ans renouvelables sur commandement de payer.
Service assuré en régie ou service délégué ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...