desistement d'un des signataires

Question

Bonjour, je suis "usufruitière" de ma maison j'ai décidé de la vendre car elle me revient trop chère.. j'ai deux filles elles ont signés toutes les 2 le compromis sans problèmes ..aujourd'hui  l'une d'elle qui vit en martiniqur m'annonce qu'elle refuse la vente et n'a pas renvoyé sa procuration..alors qu'elle avait signé le compromis ..moi je me suis engagé pour un appart ..que va til se passer?
merci d votre reponse

feloxe · Answer

Elle va être convoquée par le notaire et si elle ne se présente pas ou ne renvoie pas la procuration le notaire va demander au tribunal d'entériner la vente et l'acheteur pourra en plus demander des dommages et intérêts.

Desistement d'un des signataires

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