Sujet Précédent Sujet Suivant

Desistement d'un des signataires

gabydu29 - 17 mai 2015 à 09:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 mai 2015 à 09:36
Bonjour, je suis "usufruitière" de ma maison j'ai décidé de la vendre car elle me revient trop chère.. j'ai deux filles elles ont signés toutes les 2 le compromis sans problèmes ..aujourd'hui l'une d'elle qui vit en martiniqur m'annonce qu'elle refuse la vente et n'a pas renvoyé sa procuration..alors qu'elle avait signé le compromis ..moi je me suis engagé pour un appart ..que va til se passer?
merci d votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
17 mai 2015 à 09:36
Elle va être convoquée par le notaire et si elle ne se présente pas ou ne renvoie pas la procuration le notaire va demander au tribunal d'entériner la vente et l'acheteur pourra en plus demander des dommages et intérêts.
0

Discussions similaires

lettre de désistement voiture succession
juliane -
juliane -

8 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
lettre de désistement
VICTOR 2 -
Enitrame -

5 réponses
comment rediger une lettre de desistement
oliver -
mohamed -

14 réponses
renonciation d heritage / Algérie, France
Labinho59 -
Labinho59 -

6 réponses