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Desistement d'un des signataires

gabydu29 -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis "usufruitière" de ma maison j'ai décidé de la vendre car elle me revient trop chère.. j'ai deux filles elles ont signés toutes les 2 le compromis sans problèmes ..aujourd'hui l'une d'elle qui vit en martiniqur m'annonce qu'elle refuse la vente et n'a pas renvoyé sa procuration..alors qu'elle avait signé le compromis ..moi je me suis engagé pour un appart ..que va til se passer?
merci d votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 014
 
Elle va être convoquée par le notaire et si elle ne se présente pas ou ne renvoie pas la procuration le notaire va demander au tribunal d'entériner la vente et l'acheteur pourra en plus demander des dommages et intérêts.
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