Indivision
Bonjour,
Suite à la demande d'une sortie d'indivision au TGI deux indivisaires sur quatre refusent de signer l'acte de vente définitif avec les acquéreurs chez le notaire désigné pour liquider la succession.
Que doit on faire pour sortir définitivement de cette indivision et finaliser la vente.
Merci
Suite à la demande d'une sortie d'indivision au TGI deux indivisaires sur quatre refusent de signer l'acte de vente définitif avec les acquéreurs chez le notaire désigné pour liquider la succession.
Que doit on faire pour sortir définitivement de cette indivision et finaliser la vente.
Merci
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